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La loi Pacte du 22 mai 2019 a innové dans bien des domaines, particulièrement en droit des sociétés. Elle pose pour principe qu’une société doit être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La société aussi se doter d’une "raison d’être". Dans ce dernier cas, elle peut même se donner pour « mission » de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, la notion de société se met au goût du jour !
Ce livre blanc, extrait du dossier pratique "Loi Pacte et droit des affaires" fait le point sur ces nouveaux concepts.
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LOI PACTE | CREATION D'ENTREPRISE | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | OBJET SOCIAL
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