Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Pub. législative | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | 28/11/2019
 
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Publication :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
276
Ref
 142093
Résumé
Cette ordonnance, prise en application de la loi Pacte, procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants de SA cotées. Le nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, mais ces modalités sont modifiées.
Mots clés
SOCIETE COTEE | SOCIETE ANONYME | ADMINISTRATEUR | REMUNERATION | REMUNERATION DES DIRIGEANTS | CONSEIL D'ADMINISTRATION | MANDATAIRE SOCIAL
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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