Les 4 points de la loi PACTE pour les experts-comptables

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/2019
 
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Publication :
La Profession Comptable
N° de la revue
439
Page(s)
p. 22-23
Ref
142158
Résumé
Parmi les nombreuses dispositions de la loi PACTE, cet article retient 4 points particulièrement favorables aux experts-comptables pour le développement de nouvelles missions.
- article 34 de la loi = Extension du périmètre de l’article 2
- article 35 de la loi = Honoraires complémentaires de succès
- article 37 de la loi = Mandat implicite
- article 37 = Mandat de règlement


Mots clés
LOI PACTE | EXPERT COMPTABLE | HONORAIRES DE SUCCES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MANDAT IMPLICITE | MANDAT DE PAIEMENT | RECOUVREMENT | EXTERNALISATION
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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