|
|
|
 |
/Publication :
| JORF Lois & Décrets
|
N° de la revue |
2 |
Ref |
142453 |
|
 |
|
Un décret relatif aux sociétés à mission a été publié au Journal officiel du 3 janvier. Il complète les dispositions du Code de commerce concernant les obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives.
Il précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles ce dernier est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Il indique également le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache. Enfin, il adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles.
Le décret est entré en vigueur le 4 janvier 2020.
|
|
LOI PACTE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | DEVELOPPEMENT DURABLE | SOCIETE A MISSION
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (156 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer