Commissariat aux comptes- entrée en vigueur de la loi Pacte : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31/12/2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - nomination facultative pour un mandat de trois ans

Article | Article de revue
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/2019
 
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ANSA
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 4 p.
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 142460
Résumé
L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice.
Mots clés
MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SEUIL | ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE | COMMISSARIAT AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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