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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés.
Elle prévoit la mise en place d’un "dispositif de suivi et d’évaluation".
Ce rapport méthodologique présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures des 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs que le comité juge opportun de mesurer, compte tenu des sources de données disponibles, et des méthodes de suivi et d’évaluation pressenties, notamment au regard de la littérature académique.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EVALUATION | INDICATEUR ECONOMIQUE
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