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Auteur |
PATETTA, Gaëlle |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
535 |
Page(s) |
p. 20-21 |
Ref |
142591 |
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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, contient plusieurs mesures qui visent à la modernisation de la profession d’expert-comptable. Certaines sont d’application immédiate, mais d’autres nécessitent la modification du décret du 30 mars 2012 ou du règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté ministériel pour être pleinement effectives. Les textes réglementaires complétant ce dispositif sont attendus pour la fin de l’année 2019 au plus tard. Sommaire : - Une nouvelle organisation territoriale de l’Ordre - Un élargissement des missions réalisables par les experts-comptables - De nouvelles modalités d’organisation des cabinets - Une nouvelle catégorie de personnes inscrites à l’Ordre
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LOI PACTE | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | ORGANISATION DU CABINET
| EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE |
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Dossier spécial : Loi Pacte Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019 Revue Française de Comptabilité - n° 535 - Octobre 2019 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 31/03/2012 |
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