Loi PACTE : de nombreuses conséquences sur le commissariat aux comptes

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AUDIT | 10/2019
 
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Publication :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
535
Page(s)
p. 22-23
Ref
142592
Résumé
Au-delà des modifications des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, de nombreuses autres évolutions en matière de droit des sociétés ont une incidence sur la mission du commissaire aux comptes.
La CNCC, saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE, a apporté plusieurs réponses dans un document publié fin juillet 2019.

Sommaire :

- Seuils de nomination dans les sociétés commerciales
- Dispositif "petits groupes"
- Cas des mandats en cours
- La NEP ALPE et la NEP PE
- Désignation ponctuelle du commissaire aux comptes
- Des évolutions en terme d’exercice de la profession …
- … et en ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant
- Questions/réponses relatives à l’application de la loi PACTE

Mots clés
LOI PACTE | CABINET D'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | NEP 911 | NEP 912 | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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