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Auteur |
TORIO-VALENTIN, Isabelle |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
535 |
Page(s) |
p. 36-37 |
Ref |
142625 |
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Avec la loi PACTE, le législateur prend des mesures permettant de transposer les dispositions de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 tendant à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires, notamment en ce qui concerne le contrôle des conventions réglementées et les informations relatives à la rémunération des dirigeants. Cette loi habilite également le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance s’agissant de la refonte du dispositif de vote des actionnaires concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Enfin, elle introduit de nouvelles mesures favorisant la mixité dans le process de nomination des directeurs généraux délégués et des membres du directoire et elle renforce les sanctions relatives au non-respect de la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils. Sommaire : - Mesures relatives aux conventions réglementées - Mesures relatives à la mixité - Informations relatives à la rémunération des dirigeants
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LOI PACTE | REMUNERATION DES DIRIGEANTS | DROIT DES SOCIETES | MANDATAIRE SOCIAL | CONVENTION REGLEMENTEE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | FEMME | ACTIONNAIRE |
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Dossier spécial : Loi Pacte Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019 Revue Française de Comptabilité - n° 535 - Octobre 2019 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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