 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
COLLARD, Véronique |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
535 |
Page(s) |
p. 41-43 |
Ref |
142627 |
|
Les dispositions de la loi PACTE s’inscrivent dans le prolongement des textes parus ces dernières années en vu d’alléger les charges administratives des petites entreprises. Le relèvement des seuils définissant la petites entreprise et la création d’une catégorie intermédiaire d’entreprises conduisent à modifier le cadre des obligations comptables. Sommaire : - Rappel des obligations comptables en fonction de la catégorie d’entreprise et du régime d’imposition - Relèvement des seuils comptables et nouvelle catégorie d’entreprise - Impact sur les obligations comptables des commerçants
|
||
|
LOI PACTE | RELEVEMENT DE SEUIL | OBLIGATION COMPTABLE | PETITE ENTREPRISE |
|
Dossier spécial : Loi Pacte Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019 Revue Française de Comptabilité - n° 535 - Octobre 2019 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
|
Haut de page |