Petit groupe – Nomination du CAC - Filiales françaises de petits groupes étrangers dépassant les seuils – Obligation de nommer un CAC pour les filiales françaises intermédiaires dépassant les seuils des "filiales significatives" (oui sauf dispense) – Filiales étrangères – Prises en compte pour le calcul des seuils du petit groupe (oui) - EJ 2019-43_Question PACTE n° 3

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 17/01/2020
 
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Publication :
Bulletin CNCC
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 142635
Résumé
Une société française contrôlée par une "tête de petit groupe" étrangère a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble dont elle fait partie dépasse en cumul deux des trois seuils (4/8/50) et qu’elle dépasse à elle seule deux des trois seuils (2/4/25). Les sociétés contrôlées étrangères sont prises en compte pour déterminer si l’ensemble dont elles font partie dépasse en cumul deux des trois seuils (4/8/50). Lorsque la tête française d’un « petit groupe » est contrôlée par une personne ou entité étrangère qui a elle-même désigné un contrôleur légal des comptes, la société contrôlée française est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en qualité de "tête de petit groupe".
Mots clés
GROUPE DE SOCIETES | PETITE ENTREPRISE | FILIALE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | SOCIETE ETRANGERE | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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