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Le comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur les modalités de nomination ponctuelle d’un CAC dans une société non astreinte à désigner un CAC projetant l’émission d’actions avec suppression du DPS.
Avant la loi PACTE, une SAS ou une SA non tenue de désigner un CAC n’avait pas l’obligation d’en désigner un ponctuellement en cas d’émission réservée selon le régime de l’article L 225-138 ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Suite à la réforme, une AGO devra être réunie afin de désigner un CAC ponctuellement avant la réunion de l’AGE chargée d’autoriser l’émission réservée.
Un mode simplifié de nomination répondant aux exigences légales est-il possible ? L'ANSA considère que rien n’interdit que l’AGO de nomination du CAC se tienne bien en amont du projet d’émission sans DPS et même à un moment où ce projet ne serait qu’éventuel, par exemple, lors d’une AGO annuelle et pour la période allant jusqu’à la prochaine AG annuelle.
Il serait par ailleurs opportun de soumettre un projet d’amendement en vue de permettre la désignation du commissaire aux comptes ad hoc dans les mêmes conditions de nomination que celles d’un commissaire aux apports (à l’unanimité des actionnaires ou par le Président du Tribunal de commerce sur la requête de la société, cf. art. L 225-147).
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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE | DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION | ASSEMBLEE GENERALE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | ASSEMBLEE GENEALE ORDINAIRE ANNUELLE
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