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L’Afep et le Medef publient une version révisée du code de gouvernance des sociétés cotées qui introduit une mixité obligatoire au sein des instances dirigeantes.
Le code prévoit notamment que le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale, détermine des objectifs en termes de mixité des instances dirigeantes, l’horizon de temps pour y parvenir et en rende compte dans le rapport annuel.
En cas de non atteinte des objectifs, le conseil devra en expliquer les raisons et les mesures prises pour y remédier.
Cette recommandation est applicable à compter des AG statuant sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, toutefois il est recommandé que les conseils publient, dès cette année, des objectifs en termes de féminisation.
Enfin, la loi PACTE et l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées du 27 novembre 2019, ont rendu nécessaires d'adapter le code concernant les ratios mesurant les écarts de rémunération entre les dirigeants mandataires sociaux et les salariés. Partant du constat que la loi ne vise que les salariés de la société cotée qui établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ce qui ne permet pas de résoudre la situation des holdings qui n’ont pas ou peu de salariés, le code recommande, dans cette situation, de prendre en compte, un périmètre représentatif de la masse salariale ou des effectifs des sociétés françaises du groupe. A titre d’exemple, il mentionne qu’un périmètre incluant 80 % des effectifs en France peut être considéré comme significatif.
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CODE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | ASSOCIATION FRANCAISE DES ENTREPRENEURS PRIVES | MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE | SOCIETE COTEE | MIXITE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | REMUNERATION DES DIRIGEANTS | REMUNERATION | MANDATAIRE SOCIAL | FEMME | EGALITE FEMMES HOMMES
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