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Auteur |
ANOTIN, Claire |
Thème(s) |
Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable |
secteur(s) |
Associations |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
126 p. et 143 p. |
Ref |
142760 |
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Ce mémoire présente les enjeux actuels de la vérification du patrimoine des majeurs protégés et les intérêts de cette mission pour un cabinet d’expertise comptable. Il met en exergue les aspects juridiques qui d’une part, encadrent et influencent la gestion patrimoniale de la mesure et qui d’autre part doivent être considérés pour l’intégration de la mission dans le référentiel normatif de l’expert-comptable en application de la norme professionnelle 3100. Enfin, il met en œuvre une approche adéquate en identifiant les principales zones de risques spécifiques à cette mission, et propose une méthodologie et des outils de contrôle adaptés pour répondre aux risques identifiés afin d’exprimer une opinion justifiée et documentée. La démarche de travail présentée dans ce mémoire doit permettre à l’expert-comptable d’assurer la documentation de son opinion et de répondre favorablement aux attentes de son client. Sommaire : Partie 1 : Radiographie de l’environnement des majeurs sous protection de la loi et apport de l’expert-comptable Chapitre 1 : Présentation des notions essentielles à connaître au sein de l’environnement des majeurs sous protection de la loi 1. L’environnement juridique des personnes majeures sous protection de la loi française 2. Le concept du compte rendu de gestion et l’obligation de le vérifier Chapitre 2 : La vérification des comptes annuels de gestion par l’expert-comptable : une nouvelle mission légitime pour le professionnel du chiffre 1. Les facteurs clés de succès de la mission : analyse globale de la mission dans son environnement 2. Les moyens à mettre en oeuvre pour le bon déroulement de la mission Partie 2 : La gestion du patrimoine d’une personne vulnérable par une association en qualité de mandataire judiciaire : la maîtrise par l’expert-comptable des risques afférents Chapitre 1 : La prise en considération des particularités juridiques de la mission dans le cadre du référentiel normatif de l’expert-comptable 1. L’acceptation de la mission : présentation des particularités suite à la nomination de l’expert-comptable par le juge des tutelles 2. Application de la norme professionnelle 3100 à la mission de vérification des comptes de gestion Chapitre 2 : Appréhension des risques liés à la mission de vérification des comptes annuels de gestion par l’expert-comptable 1. La prise en considération de la notion de risques de fraudes et d’erreurs impactant les diligences de l’expert-comptable lors du contrôle du compte de gestion 2. Les émoluments versés par le majeur protégé pour financer sa mesure de protection : appréciation par l’expert-comptable de l’exactitude de la charge calculée et prélevée par l’association mandataire judiciaire Partie 3 : Mise en œuvre des travaux de l’expert-comptable pour répondre aux risques identifiés Chapitre 1 : Les diligences à mettre en place par l’expert-comptable dans le cadre de la mission d’attestation du compte de gestion 1. Compréhension par l’expert-comptable des droits et obligations du mandataire judiciaire pendant l’exercice de la mission de protection impactant le compte de gestion 2. Vérification des éléments composant le compte annuel de gestion Chapitre 2 : La vérification par l’expert-comptable de la participation financière du majeur à sa mesure de protection : un nouveau calcul imposé par décret 1. Application du nouveau calcul de frais de gestion à compter du 1er septembre 2018 2. Les étapes de la vérification des frais de gestion avec l’application de la matrice de calcul Chapitre 3 : L’expression de l’opinion de l’expert-comptable dans son attestation 1. Rédaction de l’opinion dans le cas où aucune anomalie significative n’a été découverte 2. Rédaction de l’opinion de l’expert-comptable en cas de réserves ou d’impossibilité de conclure Sommaire des annexes : Annexe 1- Les obligations de réalisation et de vérification des comptes de gestion : comparaison des ces obligations avant et après la réforme Annexe 2- Exemple de compte annuel de gestion proposé dans le guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle Annexe 2-1- Autres exemples de comptes de gestion : exemple de compte réalisé par ne association ; exemple de compte provenant d'un logiciel Annexe 3- Entretien avec une famille d'un majeur sous protection de la loi Annexe 4- Entretien avec un directeur d'association et le responsable financier Annexe 5- Matrice des forces faiblesses opportunités menaces Annexe 6- Trois exemples d'ordonnances de nomination de l'expert-comptable Annexe 7- Modèle de lettre de refus de nomination Annexe 8- Présentation de la grille de contrôle Annexe 9- Présentation de la grille de supervision Annexe 10- Présentation d'un modèle de lettre de mission applicable à la mission de vérification des comptes de gestion Annexe 11- Questionnaire de contrôle interne sur l'organisa ion de l'association Annexe 12- Questionnaire de contrôle interne sur la vie de la mesure Annexe 13- Questionnaire de contrôle interne sur la réalisation du compte de gestion Annexe 14- Questionnaire sur l'environnement informatique Annexe 15- Définit ions des indicateurs de performance des associations tutélaires Annexe 16- Extrait de la matrice Excel réalisant le calcul des frais de gestion (la matrice informatique est disponible sur le support informatique) Annexe 17- Liste des recettes entrant dans la base de calcul des émoluments Annexe 18- Questionnaire de contrôle interne sur les frais de gestion Annexe 19- Listes des actes d'administration et de disposition Annexe 20- Exemple d'état synthétique présentant les dépenses et les recettes mensuelles Annexe 21- Modèle d'attestation sans observation Annexe 22- Autres exemples de formulation d'observation, réserves ou d'impossibilité d'attester Annexe 23- Exemple d'un compte de gestion non équilibré Annexe 24- Ext rait de l'étude statistique réalisée sur près de 2 500 comptes annuels de gestion Annexe 25- Guide pratique : Mission de vérification des comptes annuels de gestion par l'expert-comptable - Guide pratique à destination des collaborateurs
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