Expertise comptable : la réforme prévue par la loi Pacte est entrée en vigueur

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 02/2020
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
2
Page(s)
p. 614-15
Ref
143011
Résumé
Le décret d’application concernant les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’expertise comptable précise :
-?la nouvelle possibilité de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances des clients?
- l’instauration des honoraires de succès (?success fees?)?
-?le nouveau mandat implicite?
-?la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise.


Mots clés
EXPERTISE COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | RECOUVREMENT DE CREANCES | MANDAT DE PAIEMENT | HONORAIRES DE SUCCES | MANDAT IMPLICITE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 20/11/2019

 
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