Loi Pacte : des réponses pratiques de la CNCC sur la nomination du CAC

Article | Article de revue
AUDIT | 02/2020
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
2
Page(s)
p. 15-16
Ref
143012
Résumé
Le décret d’application concernant les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’expertise comptable précise :
–?la nouvelle possibilité de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances des clients?
- l’instauration des honoraires de succès (?success fees?)?
–?le nouveau mandat implicite?
–?la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise.


Mots clés
SOCIETE ANONYME | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PETITE ENTREPRISE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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