Commissariat aux comptes - entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31 décembre 2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - Nomination facultative pour un mandat de trois ans (19-054)

Article | Article de revue
AUDIT | DROIT DES AFFAIRES | 02/2020
 
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Publication :
Bulletin de l'ANSA
Page(s)
 4 p.
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 143022
Résumé
Selon le Comité juridique de l’Ansa, l’application des nouveaux seuils s’effectue sur l’exercice en cours au 27 mai 2019 (date d’entrée en vigueur du nouveau régime). Par conséquent, si l’AGO appelée à nommer le cas échéant un CAC se tient après le 27 mai 2019, elle est tenue d’appliquer les nouveaux seuils, même si la date de clôture de référence est antérieure. Au cas particulier, la SAS n’a donc pas à nommer de CAC.
Le Comité juridique considère pour le CAC nommé volontairement en 2019, après la publication du décret mais avant la clôture de l’exercice, que la société peut décider que le mandat sera de trois exercices (application immédiate de la loi à l’exercice en cours).
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE | SEUIL | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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