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Le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019, modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2019.
Il s’agit du premier texte réglementaire à être adopté après la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui contient plusieurs mesures visant à la modernisation de la profession d’expert-comptable.
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LOI PACTE | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | PROFESSION COMPTABLE | MANDAT IMPLICITE | HONORAIRES DE SUCCES | RECOUVREMENT DE CREANCES | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE
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