Petit groupe – Nomination du CAC - Personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 – Détention des droits de vote d’une société par 3 holdings à hauteur respectivement de 45%, 45% et 10% - Contrôle par les deux holdings détenant 45% (présomption) – Obligation de désigner un CAC dans ces holdings en application du 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 (oui) _EJ 2019-69_Question PACTE n° 15

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 06/03/2020
 
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Résumé
Il existe une présomption de contrôle déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, en application de l’article L. 823-2-2 du code de commerce relatif au "petit groupe", dans chaque holding qui détient 45 % des droits de vote d’une autre société. Au cas d’espèce, il existe également un contrôle conjoint des holdings sur cette autre société. Les deux sociétés holding ont donc chacune l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Mots clés
GROUPE DE SOCIETES | HOLDING | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE CONJOINT
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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