Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Article | Article de revue
AUDIT | DROIT DES AFFAIRES | 11/2019
 
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Auteur
 My-Kim YANG-PAYA | ZIANE, Hakim
Publication :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
536
Page(s)
 p. 12-13
Ref
 143173
Résumé
Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises.

Sommaire :

- Dispositions propres aux SARL
- Dispositions propres aux SA
- Dispositions propres aux SAS
- Dispositions relatives à toutes les sociétés
- Dispositions relatives aux fonds de commerce
- Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
Mots clés
SARL | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE ANONYME | COMMISSAIRE AUX COMPTES | FONDS DE COMMERCE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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