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Auteur |
CHASSAIGNE-SERVEY, Christine |
/Publication :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
537 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
143362 |
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Pour beaucoup de groupes, les contrôles fiscaux entraînent des charges d’IS supplémentaires, elles peuvent résulter d’erreurs de l’entreprise mais également de différences d’interprétation des textes opposant le contribuable et l’administration. IFRIC 23 "Incertitude relative aux traitements fiscaux" impose désormais en référentiel IFRS de comptabiliser les risques liés à ces situations. Mais il peut s’avérer délicat de consigner au bilan de potentiels litiges fiscaux car ces derniers doivent alors être documentés dans l’annexe aux comptes : n’est-ce pas admettre la pratique d’une politique fiscale agressive et en dévoiler les éléments majeurs ? Cet article présente les nouvelles obligations du texte, souligne les difficultés qu’il soulève et clarifie les modalités de sa première application en 2019.
Sommaire :
- Une obligation de comptabilisation des risques IS élargie en IFRS permettant la reconnexion entre les transactions et leurs effets fiscaux
- Des difficultés pratiques
- Première application dans les comptes 2019
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IFRIC 23 | CONTROLE FISCAL | COMPTABILISATION | ANNEXE
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