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Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
537 |
Page(s) |
p. 14-17 |
Ref |
143376 |
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La qualité de loueur professionnel au sens fiscal de l’article 155 du code généraI des impôts (CGI) permet notamment au contribuable l’imputation de ses déficits professionnels sur son revenu global et de bénéficier, sous conditions, de l’exonération des plus-values professionnelles. Sommaire : - Loueurs concernés - Détermination de l’activité professionnelle - Période d’exploitation et détention prises en compte - Condition relative de revenus locatifs par rapport aux autres revenus - Obligation d’entrer dans le régime du LMP Ce statut - Sécurité sociale des indépendants (SSI) - Régime fiscal - Régime d’imputation des déficits - Sort des plus-value en cas de cession - Régime d’abattement pour durée de détention - LMP et impôt sur la fortune immobilière - LMP et zones de revitalisation rurale (ZRR) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
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LOCATION PROFESSIONNELLE | LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL | LOCATION MEUBLEE | CODE GENERAL DES IMPOTS | SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS | ZONE DE REVITALISATION RURALE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | ABATTEMENT | REGIME FISCAL | IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE | PLUS VALUE | CESSION |
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Revue Française de Comptabilité - n° 537 - Décembre 2019 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/12/2019 |
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