Les missions de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/2020
 
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Publication :
SIC
N° de la revue
393
Page(s)
p. 28-29
Ref
143407
Résumé
Conformément aux dispositions prévues dans la loi Pacte, les experts-comptables peuvent à titre accessoire, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes. Nous décryptons ici quelques-unes des modalités d’application prévues dans le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n°2012-432 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.


Mots clés
RECOUVREMENT DE CREANCES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | DETTE | LOI PACTE
Voir aussi
Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 20/11/2019

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

SIC - Mensuel de l'Ordre des Experts-Comptables - n° 393 - Mars 2020
Revue |
SIC | 00/03/2020

 
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