Foire aux questions sur l’application de la Loi PACTE pour les commissaires aux comptes

Article | Article de revue
| 12/2019
 
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Auteur
POITAU, Emilie | TRACQ-SENGEISSEN, Isabelle
Publication :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
537
Page(s)
p. 20-21
Ref
143506
Résumé
La CNCC est saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE. Dans un document publié fin juillet et mis à jour en octobre 2019, la CNCC apporte des précisions notamment sur la date d’entrée en vigueur de la loi PACTE et sur l’application pratique du dispositif "petits groupes".

Sommaire :

Mots clés
COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | LOI PACTE
Voir aussi
Revue Française de Comptabilité - n° 537 - Décembre 2019
Revue |
Revue Française de Comptabilité | 00/12/2019

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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