Nomination du CAC - Petit Groupe - Loi PACTE – Tête de petit groupe - Obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 C. com. - Exonération pour les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés et pour les entités d'intérêt public – Conditions distinctes (et non cumulatives) - EJ 2019-53_Question PACTE n° 9

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 30/04/2020
 
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Résumé
La définition donnée par l’article L. 823-2-2 du code de commerce du "petit groupe" exclut à la fois les têtes de groupe astreintes à publier des comptes consolidés et celles qui sont des entités d’intérêt public, sans que ces deux spécificités soient cumulatives.
Mots clés
PUBLICATION DES COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | GROUPE DE SOCIETES | PETITE ENTREPRISE | ENTITE D'INTERET PUBLIC | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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