Nomination du CAC - Petit groupe - Loi PACTE – Premier exercice de nomination des CAC – Exercice suivant le premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019_EJ 2019-47_Question PACTE n° 5

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 30/04/2020
 
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143741
Résumé
La nouvelle obligation prévue à l’article L. 823-2-2 du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes dans la tête du petit groupe lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils (4/8/50) ou dans une société contrôlée, incluse dans un petit groupe, qui dépasse deux des trois seuils (2/4/25) s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.


Mots clés
GROUPE DE SOCIETES | PETITE ENTREPRISE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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