Nomination du CAC - SARL non dotée d’un CAC – Anciens seuils de nomination du CAC dépassés à la clôture 31/12/2018 - Nouveaux seuils 4/8/50 non dépassés à la clôture 31/12/2018 – Nomination obligatoire d’un CAC (oui, pour 6 exercices) - EJ 2019-71_Question PACTE n° 16

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 30/04/2020
 
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 143742
Résumé
Une SARL qui n’a pas de commissaire aux comptes et qui dépasse pour la première fois les anciens seuils de nomination du commissaire aux comptes à la clôture 31/12/2018 sans dépasser les nouveaux seuils et dont l’assemblée générale se tient après la publication du décret fixant les nouveaux seuils a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Mots clés
SARL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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