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Publication : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
113 |
Ref |
143792 |
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Ce décret - désigne l'autorité administrative chargé du contrôle des fonds de pérennité - fixe le contenu et les modalités de publicité de la déclaration de création du fonds de pérennité et de la déclaration de modification de ses statuts et de leur annexe - détermine le contenu du rapport d'activité établi par le fonds de pérennité et le délai de communication de ce rapport ainsi que des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à la préfecture du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège - définit ce qu'est un dysfonctionnement grave susceptible de déboucher sur une saisine, par l'autorité administrative, de l'autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds - précise les modalités de publicité et le délai de communication des comptes annuels du fonds de pérennité à son commissaire aux comptes ainsi que le contenu de la mission de vérification de ce dernier - encadre la procédure appliquée par le commissaire aux comptes en cas de constatation des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds et les différents échanges avec le conseil d'administration qui jalonnent cette procédure - précise les modalités de publicité de la dissolution du fonds.
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FONDS DE PERENNITE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPTES ANNUELS | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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