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Le décret, pris en application de l'article 28 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l'organisation territoriale et institutionnelle de la profession.
Il parachève la réforme territoriale réalisée par l'arrêté du 31 janvier 2019 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes et réalise la réforme de l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes. Sur le premier volet, le décret permet la création par les conseils régionaux de représentations territoriales et définit la procédure de détermination du siège des compagnies regroupées. Sur le second point, la composition et les règles applicables au scrutin des membres du Conseil national et des conseils régionaux, ainsi que de leurs bureaux sont modifiées. Les rôles des conseils régionaux et du Conseil national sont précisés, ainsi que l'articulation entre ces instances.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les alinéas 2 et 3 de l'article R. 821-40, l'alinéa 2 de l'article R. 821-56 et l'alinéa 2 de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections des conseils régionaux, du Conseil national et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret.
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