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La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte) a notamment pour objectif de lever les freins et assouplir les rigidités entravant la vie des entreprises. Les règles relatives aux calculs des effectifs sont jugées comme créant un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise. Cette situation tient à la dualité des modalités de décompte (Code du travail et Code de la sécurité sociale).
Dans l’optique de simplifier ces règles, la loi Pacte rationnalise les seuils d’effectif, limite les effets de seuils, et harmonise les règles de décompte des effectifs.
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LOI PACTE | EFFECTIF | DECOMPTE DES EFFECTIFS
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