Les mesures relatives à la retraite supplémentaire de la loi Pacte

Article | Note de Synthèse
| 09/09/2019
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
4 p.
Ref
144782
Résumé
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi "Pacte", vise à favoriser la croissance des entreprises. À cet effet, elle prévoit des mesures sociales concernant la retraite supplémentaire.


Mots clés
PRESTATION SOCIALE | RETRAITE | LOI PACTE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
retour    
Haut de page