Les principales mesures sociales du projet de loi Pacte

Article | Note de Synthèse
| 20/11/2018
 
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Infodoc-Experts
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144794
Résumé
Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi PACTE, dont l'objectif de rendre les entreprises plus libres, plus innovantes et plus justes, contient plusieurs mesures relatives au droit social.


Mots clés
LOI PACTE | COTISATION SOCIALE | EPARGNE SALARIALE | SEUIL | EFFECTIF
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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