Mission ALPE - Société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes - Possibilité de désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois exercices avec une mission ALPE dès les AG de 2019 (non) – Conséquences si la société confie une mission ALPE - EJ 2019-59_Question PACTE n° 12

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 17/08/2020
 
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CNCC
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2 p.
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144827
Résumé
Une société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer mentionnée dans la loi PACTE qui a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne peut pas lui confier un mandat d’une durée de trois exercices et une mission ALPE avant le 1er janvier 2021.


Mots clés
OUTRE-MER | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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