Nomination du CAC - Loi PACTE – Dispositions statutaires prévoyant la nomination du CAC pour 6 exercices – Possibilité de confier une mission ALPE de 3 exercices (non à défaut de modification des statuts) - EJ 2019-64_Question PACTE n° 14

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 17/08/2020
 
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CNCC
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 144828
Résumé
A défaut de modification de la disposition statutaire qui prévoit que le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de 6 exercices, il est impossible de déroger à cette durée et, par conséquent, de désigner un commissaire aux comptes pour une durée de 3 exercices pour la réalisation d’une mission ALPE.
Mots clés
NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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