Actualité du projet de loi Pacte : Les principales mesures juridiques et en droit des sociétés - Les principales mesures sociales

Article | Support d'animation
| 19/10/2018
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
20 p.
Ref
144868
Résumé
Les principales mesures juridiques et en droit des sociétés - Les principales mesures sociales
Support de l'Essentiel - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018).


Mots clés
LOI PACTE | COTISATION SOCIALE | EPARGNE SALARIALE | COMPTES ANNUELS | SOCIETE COMMERCIALE | ACTION DE PREFERENCE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | SOCIETE ANONYME | CONVENTION REGLEMENTEE | EFFECTIF | FORFAIT SOCIAL | EPARGNE RETRAITE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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