La profession d'expertise comptable après la loi Pacte

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/2020
 
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AECS
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
Page(s)
70 p.
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Pratique professionnelle
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145071
Résumé
Cet ouvrage fait le point, un an après l’adoption de cette loi du 22 mai 2019, sur les conditions d’exercice de la profession d’expertise comptable et les missions ouvertes aux professionnels à la suite des modifications apportées à notre réglementation.

Sommaire :

Changements introduits par la loi PACTE

Les missions
A. Rappel du cadre des missions
1. Quelles sont les missions pouvant être exercées aujourd’hui par les experts-comptables ?
2. Quelles sont les missions visées à l’article 2 de l’ordonnance n’entrant pas dans la prérogative d’exercice exclusive ?
3. Les missions fiscales sont-elles dans la prérogative d’exercice exclusive des experts-comptables ?
4. Monopole, prérogative d’exercice exclusive : quelle différence ?
5. Quelles sont les missions légales attribuées aux experts-comptables ?
B. Les missions autorisées
1. Est-ce que je peux proposer un accompagnement numérique à un nouveau client, sans autre mission ?
2. A quoi correspondent les notions d’études ou de travaux d’ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique ainsi que les travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal ?
3. Comment doit-on apprécier la notion « d’objet principal de l’activité » mentionnée à l’alinéa 8 de l’article 22 ?
4. Peut-on encore parler de missions principales et de missions accessoires ?
5. Avec la loi Pacte, le cabinet d’expertise comptable peut-il réaliser des consultations juridiques sans autre mission pour le client ?
6. Une entreprise peut-elle confier à un expert-comptable uniquement l’établissement des bulletins de paie de ses salariés ?
7. Un expert-comptable peut-il désormais payer les factures de ses clients en utilisant un compte bancaire du cabinet ?
8. Avec la loi Pacte, un cabinet d’expertise comptable peut-il séquestrer des fonds pour le compte de son client ?
9. Un expert-comptable peut-il être le mandataire fiscal de l’un de ses clients ?
10. Il est question depuis plusieurs années des activités commerciales. Sont-elles enfin possibles avec la loi Pacte ?
11. L’intermédiation en assurances est-elle autorisée aux experts-comptables ?
C. Les missions interdites
1. Pourquoi l’agence d’affaires est-elle interdite ?
2. L’expert-comptable peut-il assurer la représentation fiscale en France de l’un de ses clients ?
3. Un expert-comptable peut-il être le répondant fiscal d’un client ?

L’organisation des cabinets
A. Le mandat implicite
1. Avec la loi Pacte, il n’est plus nécessaire de signer des mandats avec ses clients ?
2. Le cabinet n’a donc plus à produire de mandat avec un client particulier pour lequel il effectue la déclaration sur les revenus ?
3. Avec le mandat implicite, les experts-comptables peuvent-ils représenter en justice leurs clients dans les procédures de recouvrement judiciaire ?
B. La facturation des missions
1. Avec la loi Pacte, un expert-comptable peut-il prévoir une facturation en honoraires de succès pour une mission d’accompagnement d’un client lors d’un contrôle fiscal ?
2. Les experts-comptables peuvent-ils facturer des honoraires de succès pour une mission de « réduction de coûts » ?
3. Lorsque les activités commerciales accessoires seront possibles, pourrai-je être rémunéré sous forme de commission ?
C. La communication
1. Existe-il des restrictions à la communication du cabinet ?
2. Un cabinet peut-il mettre tout ce qu’il veut sur son papier à en-tête ?
D. Les compétences spécialisées
1. Un expert-comptable peut-il faire de la publicité en indiquant qu’il est spécialisé dans les pharmacies ?
2. Quelle compétence spécialisée peut être demandée par un expert-comptable ?
3. La compétence spécialisée s’appuie-t-elle obligatoirement sur une formation qualifiante ou diplômante ?
4. Un expert-comptable peut-il faire reconnaitre autant de compétences spécialisées qu’il le souhaite ?
5. Une fois la compétence spécialisée reconnue, est-elle valable indéfiniment ?
E. Les structures d’exercice
1. La loi Pacte a-t-elle modifié les règles de création des sociétés d’expertise comptable ?
2. A quoi fait référence la notion de « personne physique ou morale ressortissante d’un des Etats de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, exerçant légalement la profession d’expertise comptable » ?
3. Une personne morale peut-elle diriger une société d’expertise comptable ?
4. Une société de participation d’expertise comptable (SPEC) peut-elle mentionner dans son objet statutaire des prestations de services et de la gestion immobilière ?
5. Quelles sont les modifications apportées par la loi Pacte à l’interprofessionnalité ?
F. Un exemple de statuts de SPE sous forme de SARL entre experts-comptables et avocats est également mis à disposition sur le site du CSO. Les filiales et mandats
1. Est-ce que la loi Pacte en créant de nouvelles missions pour les experts-comptables a supprimé la possibilité de créer des structures commerciales non inscrites à l’Ordre ?
2. Peut-on créer une filiale pour développer une activité qui n’est pas autorisée aux experts-comptables dans leur structure d’exercice ?
3. Que signifie « ne pas faire obstacle à l’accomplissement des devoirs professionnels et respecter le principe d’indépendance » ?
4. Dans quel cadre le conseil régional effectue-t-il un contrôle des participations et des mandats sociaux ?
5. Avec la loi Pacte, les cabinets mixtes peuvent-ils créer des filiales ou détenir des mandats sociaux dans des structures non inscrites à l’Ordre ?

L’organisation de l’Ordre
A. L’organisation territoriale
1. Je suis expert-comptable à Loches ; vais-je dépendre du conseil régional des Pays de la Loire dans la future organisation territoriale ?
2. Les anciens conseils régionaux pourront-ils subsister sous la forme de représentations territoriales ?
B. Les élections
1. Les prochaines élections auront-elles lieu en 2020 pour les conseils régionaux et six mois plus tard pour le conseil supérieur ?
2. Le barème de calcul du nombre d’élus dans les conseils régionaux est-il modifié pour augmenter leur nombre à la suite de la réforme territoriale ?

Mots clés
EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | LOI PACTE | HONORAIRES DE SUCCES | MANDAT | CREANCE | RECOUVREMENT
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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