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Emetteur - Editeur : | France Stratégie |
Page(s) |
206 p. |
Ref |
145097 |
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Le comité d’évaluation de la loi Pacte fait un premier point d’étape sur la mise en œuvre et les conséquences de la loi. Concernant la réforme des seuils d'audit, le rapport indique - que 57 % des petites entreprises conservent un mandat de CAC après 2018, soit via un renouvellement de leur mandat soit via un changement de CAC - plus d’1 petite entreprise sur 5 (21 %) décide de ne pas renommer un CAC si la loi le lui permet - les mandats perdus concernent davantage les PE avec un faible chiffre d’affaires que celles avec un CA plus important - le CA moyen des petites entreprises ne renouvelant pas leur mandat est de 2 045 000 euros contre 2 636 000 euros pour celles renouvelant leur mandat - la présence d’un expert-comptable affecte sensiblement le renouvellement des mandats. - dans les petites entreprises, les mandats sont significativement plus conservés lorsqu’il n’y pas d’expert-comptable (83 % de renouvellement contre 66 % de renouvellement en présence d’un EC) Enfin, en raison des délais de mise en œuvre de la réforme et de la production de données statistiques, le comité d’évaluation ne pourra émettre un avis sur cette thématique qu’en 2021, au plus tôt.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES | RELEVEMENT DE SEUIL | CHIFFRE D'AFFAIRES | PETITE ENTREPRISE | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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