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Lorsqu’à la suite d’échanges avec le comité d’entreprise et l’expert-comptable, l’employeur a abondé la base de données économiques et sociales, provoqué une réunion extraordinaire du comité pour discuter de l’expertise puis fixé, conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise, la date de remise des travaux d’expertise et des avis du comité, la Cour de cassation en déduit que les délais de consultation du comité d’entreprise, et de l’expertise, ont d’un commun accord été prolongés.
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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION D'ASSISTANCE AU COMITE D'ENTREPRISE | RAPPORT | REPRESENTANT DU PERSONNEL | HONORAIRE
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