Petite entreprise - Mandat en cours - Choix de la mission ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu’à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE ("la direction") - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 11/12/2020
 
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Emetteur - Editeur :
CNCC
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146531
Résumé
La "direction" de la société peut décider de faire évoluer, pour la durée restant à courir du mandat, l’exercice de la mission selon les modalités ALPE en accord avec le commissaire aux comptes pour les mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE.


Mots clés
MANDAT | GROUPE DE SOCIETES | LOI PACTE | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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