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/Emetteur - Editeur :
| CNCC
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Page(s) |
2 p. |
Ref |
146532 |
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L’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes d’une "tête de petit groupe" prévue à l’article L. 823-2-2 du code de commerce doit être examinée lors de chaque arrêté des comptes annuels de la "tête de petit groupe" en calculant les agrégats sur la base des comptes annuels des entités composant le "petit groupe" à la date de clôture de l’exercice pour lequel les comptes annuels de la "tête de petit groupe" sont arrêtés. La modification de la composition du "petit groupe" qui interviendrait postérieurement à la clôture de l’exercice ne doit donc pas être prise en compte par l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice concerné et devant se prononcer, le cas échéant, sur la désignation d’un commissaire aux comptes dans la "tête de petit groupe".
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NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GROUPE DE SOCIETES | FILIALE | CODE DE COMMERCE | LOI PACTE | ARRETE DES COMPTES ANNUELS
| ASSEMBLEE GENERALE | DATE DE CLOTURE | CESSION D'ENTREPRISE
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