PACTE – Petit groupe - Nomination du CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux "petits groupes" (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 11/12/2020
 
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Résumé
Lorsqu’une personne ou entité "tête de groupe" a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement propre, les dispositions de l’article L. 823-2-2 du code de commerce relatives aux "petits groupes" peuvent également trouver à s’appliquer dans les autres personnes ou entités du groupe.
Mots clés
NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GROUPE DE SOCIETES | FILIALE | CODE DE COMMERCE | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
 
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