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Auteur |
PARTAMIAN, Mathieu |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
114 p. |
Ref |
147407 |
Mise en ligne le |
05/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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Les sociétés qui détiennent à l’actif un fonds commercial dont la durée est non limitée sont contraintes, pour leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, d’effectuer annuellement un test de dépréciation. A l’instar d’une nouvelle obligation d’ordre comptable et fiscale, celle-ci impacte directement les experts-comptables qui réalisent une mission de présentation des comptes pour leurs clients. La conséquence de ce test peut être la comptabilisation d’une dépréciation justifiée de manière précise dont l’interprétation fiscale s’avère complexe. Ainsi, ce test de dépréciation consiste à réaliser de nouveaux travaux d’ordre technique et stratégique et l’expert-comptable doit être en mesure de pouvoir les réaliser pour le compte de son client à travers une mission spécifique et sécurisée. A ce titre, deux missions doivent alors être élaborées pour répondre à ces problématiques. Tout d’abord, la mission de réalisation du test de dépréciation du fonds commercial doit être créée au sein des cabinets d’expertise comptable afin de répondre aux enjeux règlementaires précités. Une démarche complète doit être entreprise pour conceptualiser cette mission, identifier ses facteurs clés de succès et concevoir une approche marketing. Ensuite, une mission d’assistance au contrôle fiscal doit être prévue par les experts-comptables pour être en mesure d’accompagner les dirigeants dans cette procédure qui est de plus en plus fréquente sur le sujet de la dépréciation du fonds commercial. Sur le fond, la conception de la mission de réalisation du test de dépréciation nécessite une étude des nouvelles dispositions règlementaire, leurs similarités avec d’autres référentiels et leurs impacts sur nos missions courantes. En complément de ces analyses, une enquête a été réalisée dans le cadre de ce mémoire auprès de338professionnels afin de pouvoir échanger sur ce sujet et observer le comportement de la profession à cet égard. L’ensemble de ces données ont permis de détecter un réel besoin et la dernière étape consiste donc à concevoir une nouvelle mission pour y répondre. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer au préalable une étude du marché puis d’élaborer des outils de communication internes et externes pour sensibiliser les collaborateurs qui effectueront la mission tout comme les dirigeants d’entreprises qui sont confrontés à ce nouveau dispositif. 5Sur la forme, la mission relative au test de dépréciation requiert la mise en place d’une méthodologie complète pour la réaliser. Cette mission est conçue sur la base de trois principales étapes au sein desquelles plusieurs outils ont été conçus et sont proposés en annexe: - La réalisation d’un diagnostic stratégique ; - L’application d’une combinaison de plusieurs méthodes de calcul pour évaluer le fonds commercial ; - La synthèse des travaux effectués et sa restitution au dirigeant. Cette dernière étape a mis en lumière la possibilité d’effectuer différentes missions de conseils à forte valeur ajoutée auprès des dirigeants, que ce soit dans une logique stratégique ou structurelle. La réalisation d’une mission relative au test de dépréciation n’exclut pas le risque fiscal associé à la déductibilité de la dépréciation. Le retour des professionnels lors de l’enquête précitée ainsi que les recherches effectuées dans le cadre de ce mémoire permettent de consacrer un chapitre à l’évaluation du risque fiscal, dans le but d’inciter l’expert-comptable à entreprendre une démarche proactive face à ce sujet. Malgré cela, le déclenchement par l’Administration fiscale d’un contrôle concernant la dépréciation comptabilisée reste possible. Pour que l’expert-comptable puisse accompagner le dirigeant dans cette procédure, une mission d’assistance au contrôle fiscal est proposée dans un second chapitre afin de fournir au professionnel les outils nécessaires à la réalisation de cette mission. Ce mémoire propose une étude complète de toutes les particularités liées au test de dépréciation annuel auquel sont confrontées les sociétés. De plus, il a pour objectif de fournir à l’expert-comptable toute la méthodologie nécessaire à cette mission, de sa conception à sa réalisation. Ce professionnel a un devoir de conseil omniprésent et cette notion n’est pas délaissée puisque les missions proposées sur ces sujets ont à la fois pragmatiques et stratégiques. En effet, elles répondent à un besoin du client tout en apportant une valeur ajoutée à notre profession. Sommaire : Partie 1. Le test de dépréciation du fonds commercial : de l’enjeu technique à celui stratégique Chapitre 1. Le fonds commercial et son environnement règlementaire A. Définition du fonds commercial B. Décryptage des dispositions applicables depuis le 1er janvier 2016 C. Caractérisation du GOODWILL Chapitre 2. Les impacts sur la mission de présentation des comptes annuels A. L’adaptation du programme de travail B. Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du test de dépréciation C. Les enjeux du test de dépréciation Chapitre 3. L’élaboration d’une nouvelle mission A. Identification d’une nouvelle mission de conseil B. Les facteurs clés de succès d’une intégration réussie Partie 2. Guide méthodologique pour la réalisation d’une mission d’évaluation du fonds commercial Chapitre 1. L’analyse stratégique et opérationnel A. La planification des travaux à entreprendre B. L’identification des indices internes et externes de perte de valeur C. La synthèse de l’analyse stratégique Chapitre 2. La combinaison de plusieurs méthodes d’évaluation A. L’approche prévisionnelle par la méthode des DCF B. L’approche analogique par la méthode des multiples C. L’approche intrinsèque par la méthode patrimoniale Chapitre 3. Les travaux de fin de mission A. La pondération des méthodes de calcul utilisées B. La synthèse du test de dépréciation C. L’ouverture vers de nouvelles missions de conseils Partie 3. Sécurisation du risque fiscal et de la mission d’assistance au contrôle fiscal Chapitre 1. L’évaluation du risque fiscal A. Le rôle préventif de l’expert-comptable B. L’option du rescrit fiscal C. L’analyse des jugements rendus en matière de contrôles fiscaux Chapitre 2. La mission d’assistance au contrôle fiscal A. La préparation du contrôle fiscal B. Le suivi du contrôle fiscal C. L’issue du contrôle fiscal Sommaire des annexes : 1. Présentation du cas illustratif LEOPOLNORD 2. Feuille de travail spécifique au fonds commercial 3. Plaquette interne de présentation de la mission de réalisation du test de dépréciation 4. Diaporama de présentation externe de la mission de réalisation du test de dépréciation 5. Page web dédiée à la mission de réalisation du test de dépréciation 6. Lettre de mission spécifique à la mission de réalisation du test de dépréciation 7. Courrier des éléments nécessaires à la réalisation du diagnostic stratégique 8. Questionnaire synthétique dans le cadre de l’analyse stratégique 9. Matrice CANVAS de la société LEOPOLNORD 10. Grilles d’évaluation de la société LEOPOLNORD 11. Matrice Excel de la méthode DCF 12. Matrice Excel de la méthode patrimoniale + GOODWILL 13. Rapport détaillé de fin de mission 14. Diaporama de présentation de fin de mission 15. Paragraphe à insérer dans une lettre de mission de présentation des comptes 16. Courrier d’information spécifique à l’évolution des dispositions règlementaires applicables au fonds commercial 17. Rescrit général applicable au fonds commercial 18. Lettre de mission pour l’assistance au contrôle fiscal de la société LEOPOLNORD 19. Courrier d’accompagnement pour justifier la dépréciation du fonds commercial de la société LEOPOLNORD 20. Fiche de suivi du contrôle fiscal de la société LEOPOLNORD 21. Exemples de «première page» du document «proposition de rectification» émis par l’Administration fiscale
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