Avis n° 2018-01 du 6 avril 2018 sur le projet de loi portant sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) Concernant les organismes de financement spécialisé

Pub. institutionnell | Avis
COMPTABILITE | 06/04/2018
 
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Résumé
Le Collège de l’ANC, consulté le 6 avril 2018, émet un avis favorable sur le projet de loi portant sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) concernant les organismes de financement spécialisé.


Mots clés
COMPTABILITE | LOI PACTE | ORGANISME DE FINANCEMENT SPECIALISE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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