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Si le pacte Dutreil avait, il y a près de 20 ans, amélioré la fiscalité de la transmission d’entreprise, aucune réforme de fond n’a été engagée depuis. La loi Pacte, qui devait alléger à nouveau le dispositif, s’est contentée d’assouplir les obligations déclaratives. Une occasion manquée pour le tissu économique français, alors que la plupart des pays européens pratiquent une fiscalité nettement plus favorable vis-à-vis de leurs entreprises familiales.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DUTREIL TRANSMISSION | PACTES DUTREIL | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE | LOI PACTE
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