Questions/réponses relatives au code de déontologie post loi PACTE – Mise en œuvre de l’analyse risque/sauvegarde pour les entités non EIP : Nouvelles offres et services auparavant interdits

Pub. institutionnell | Questions-Réponses
| 29/04/2021
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
CNCC
Page(s)
27 p.
Ref
148817
Résumé
La Commission d’éthique professionnelle a été saisie de questions sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir certains services et attestations concomitamment à la mission de certification des comptes et notamment sur les nouvelles offres de la profession (audit contractuel, nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations) et sur les services qui faisaient auparavant l’objet d’interdictions strictes pour les entités non EIP. Les réponses de la Commission sont présentées dans trois tableaux qui détaillent l'analyse qu'elle a réalisée.


Mots clés
LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ATTESTATION
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Services non audit : la CNCC prend position sans le H3C
Article | Article de presse et web
Actuel expert-comptable | 03/05/2021

Audit post loi Pacte : les services auparavant interdits sont-ils désormais tous autorisés??
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 09/08/2021

 
retour    
Haut de page