Avis n° 2021-01 du Haut conseil du commissariat aux comptes relatif à à l’exercice par un commissaire aux comptes d’une activité commerciale en application de l’article L.822-10 du code de commerce

Pub. institutionnell | Avis
| 17/05/2021
 
   Télécharger (367 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
Haut Conseil du Commissariat aux comptes
Page(s)
3 p.
Ref
149044
Résumé
Le H3C a émis, le 15 avril 2021, l’avis 2021-01 et abrogé son avis du 7 juillet 2009 relatif à l’exercice d’une activité commerciale.


Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACTIVITE COMMERCIALE | INCOMPATIBILITE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Principe d'incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec l'exercice d’une activité commerciale : précisions du H3C
Article | Article de presse et web
Revue Fiduciaire Comptable | 12/07/2021

 
retour    
Haut de page