La mission de vérification des sociétés à mission par l'organisme tiers indépendant : démarche d'accréditation selon la norme ISO 17029 et méthodologie d'audit adaptée à la spécificité de la société à mission

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| 05/2022
 
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Auteur
SABADIE, Marie
Emetteur - Editeur :
Bibliotique
Page(s)
114 p. et 82 p.
Ref
156024
Mise en ligne le
18/10/2022
Mis à jour le
26/10/2022
Résumé
La qualité juridique de "société à mission" a été introduite par la loi Pacte en mai 2019. L’article L. 210-10 du Code de commerce permet à toute société commerciale d’inscrire dans ses statuts une mission : une raison d'être qui définit son utilité sociétale et des objectifs sociaux, environnementaux voire d’innovation, qui sont des moyens pour la mettre en œuvre. Elle doit également désigner un comité de mission et un organisme tiers indépendant (OTI) chargés respectivement du suivi de l’exécution de cette mission et de sa vérification. Ces deux organes d’évaluation sont la contrepartie de la liberté dont la société dispose pour définir sa mission et sont essentiels pour garantir sa légitimité.
La société à mission et l’OTI ne disposent d’aucun référentiel auquel se conformer pour mettre en œuvre la mission ou pour la contrôler. La vérification de la société à mission soulève donc la problématique suivante : comment devenir OTI puis mener un audit fondé sur des critères génériques pour garantir la crédibilité de la vérification et l’homogénéité des avis émis tout en respectant les spécificités de chaque société à mission ?
Pour devenir OTI, un cabinet d’expertise comptable (ou toute autre entité juridique) doit être accrédité selon la norme ISO 17029 à la suite d’une évaluation par le COFRAC. La norme impose de mettre en place un système de management avec des procédures identifiées pour garantir notamment l’impartialité et la compétence de l’OTI dans ses activités de vérification.
L’OTI articule son rôle avec celui du comité de mission pour conduire au mieux ses vérifications. Afin de répondre aux enjeux de crédibilité et de singularité de l’audit, il s’appuie sur une modélisation de la mission et sur un cadre de référence.
La modélisation donne à voir la cohérence de la mission et en respecte la spécificité. Elle permet de s’assurer que la raison d'être et les objectifs statutaires se traduisent dans un plan d’action concret dont les moyens et les résultats prévus garantissent en retour le respect de la mission. C’est un référentiel propre à l’entité qui peut évoluer en fonction des circonstances puisque c’est l’articulation entre la raison d'être, les objectifs et les actions qui traduit la solidité du dispositif de mission.
Le cadre de référence est une méthodologie commune et objective permettant de rendre des avis homogènes. Ses quatre composantes sont :
1. la prise de connaissance de l’entité et des rapports de mission ;
2. la vérification de la cohérence de la mission ;
3. l’analyse du rôle du comité de mission ;
4. la vérification de l’exécution de la mission.
La norme ISO 17029 impose trois phases avant de commencer la mission de vérification : une revue de pré-engagement, l’engagement avec la signature d’une lettre de mission et une étape de planification. La prise de connaissance de l’entité et des rapports est essentielle pour appréhender ses particularités et ses enjeux, à la fois économiques et socio-environnementaux, et sa mission.
La vérification de la cohérence de la mission s’appuie sur la modélisation de la mission. Elle vise à contrôler la pertinence de la raison d'être et des objectifs statutaires et à apprécier la cohérence du dispositif opérationnel mis en œuvre : les objectifs fixés et les ressources dédiées.
L’analyse du rôle du comité de mission permet de s’assurer que celui-ci remplit sa fonction de suivi de l’exécution de la mission, avec indépendance et compétence, et que ses avis sont pris en compte par l’entreprise.
La vérification de l’exécution de la mission consiste à évaluer les moyens mis en œuvre par l’entité ainsi que leur adéquation et à contrôler les résultats des objectifs fixés dans le plan d’action.
Enfin, le signataire, qui ne doit pas avoir participé aux travaux de vérification, revoit le dossier et émet un avis motivé qui sera joint au rapport de mission. Il faut que des moyens adéquats aient été mis en œuvre et que les résultats aient été atteints pour conclure au respect de l’objectif statutaire.
La méthodologie de vérification proposée ainsi que la double obligation de moyens et de résultats conditionnant le respect de l’objectif statutaire assurent un haut niveau d’objectivité et d’exigence. Elles garantissent la crédibilité de la mission de vérification et par conséquent, celle de la société à mission tout en respectant sa singularité. C’est ainsi que la mission de vérification peut être utile à la société à mission dans sa dynamique de transformation.

Sommaire :

I. La société à mission et l’OTI accrédité selon la norme ISO 17029
1.1. Les sociétés à mission
1.1.1. Historique et cartographie des sociétés à mission
1.1.2. Les caractéristiques internes des sociétés à mission
1.1.3. La transformation en société à mission
1.2. L’organisme tiers indépendant et la norme ISO 17029
1.2.1. Les caractéristiques de l’organisme tiers indépendant
1.2.2. Les exigences de la norme ISO 17029
1.2.3. Les étapes de la mission de vérification selon la norme ISO 17029
1.3. Être accrédité selon la norme ISO 17029
1.3.1. Le processus d’accréditation par le COFRAC
1.3.2. L’organisation du système de management
1.3.3. La gestion du personnel et des documents
1.3.4. Les outils pratiques
II. Préparer la mission de vérification
2.1. Les spécificités de la mission de vérification
2.1.1. L’évaluation de la société à mission : contraintes règlementaires et enjeux stratégiques
2.1.2. Une double nécessité : harmoniser les critères de vérification et respecter les particularités des sociétés à mission
2.2. La structure de la mission de vérification
2.2.1. Méthodologie de la vérification
2.2.2. La modélisation de la mission
2.2.3. Le cadre de référence
2.3. Organiser la mission de vérification
2.3.1. Audit à blanc, audit intermédiaire
2.3.2. L’acceptation de la mission de vérification : pré-engagement et lettre de mission
2.3.3. La planification de la mission de vérification
2.3.4. Le dossier client
2.4. Prise de connaissance de l’entité
2.4.1. Objectifs d’audit et présentation du cas pratique
2.4.2. Analyses préliminaires
2.4.3. Premiers entretiens et visite
III. La démarche de vérification
3.1. Vérification de la cohérence de la mission
3.1.1. Premier niveau de cohérence : la mission statutaire
3.1.2. Deuxième niveau de cohérence : la déclinaison opérationnelle de la mission
3.2. Analyse du rôle du comité de mission
3.2.1. La composition du comité de mission
3.2.2. Le fonctionnement et le rôle du comité de mission
3.2.3. Analyse du rapport de mission
3.3. Vérification de l’exécution de la mission
3.3.1. Les éléments à vérifier pour chaque action
3.3.2. Revue et décision
3.3.3. L’évaluation des objectifs opérationnels
3.3.4. L’évaluation des objectifs statutaires
3.4. Avis et note de synthèse
3.4.1. L’avis publié
3.4.2. La note de synthèse

Sommaire des annexes :

Annexe 1 – Distinction entreprise – société
Annexe 2 – Articles du Code de commerce
Annexe 3 – Raisons d'être commentées
Annexe 4 – Risques juridiques et réputationnels liés à la mission
Annexe 5 – Exemples d’objectifs statutaires
Annexe 6 – Fonctionnement du comité de mission
Annexe 7 – Trente-six principes d’action de l’ISO 26000
Annexe 8 – Conseils pour bien concevoir sa mission
Annexe 9 – Méthodologie PROUD & FOCUS
Annexe 10 – Comparaison ISO 17020 – ISO 17029
Annexe 11 – Détail de la redevance annuelle COFRAC
Annexe 12 – Compléments sur la modélisation de la mission
Annexe 13 – Exemple de fiche action
Annexe 14 – Proposition commerciale – principaux extraits
Annexe 15 – Questionnaire de prise de connaissance
Annexe 16 – Questionnaire de pré-engagement
Annexe 17 – Lettre de mission type
Annexe 18 – Budget temps des missions de vérification suivantes
Annexe 19 – Plan de vérification
Annexe 20 – Enjeux sectoriels
Annexe 21 – Cartographie des parties prenantes
Annexe 22 – Double matrice de matérialité
Annexe 23 – Compte-rendu de visite
Annexe 24 – Entretien direction
Annexe 25 – Entretien salarié
Annexe 26 – Entretien partie prenante
Annexe 27 – Entretien manager de mission
Annexe 28 – Processus de transformation en société à mission
Annexe 29 – Matrice alignement objectifs statutaires – attentes des parties prenantes
Annexe 30 – Critères d’un bon indicateur-clé de performance
Annexe 31 – Tableau de contrôle de la cohérence du plan d’action
Annexe 32 – Grille d’évaluation stratégique de la mission
Annexe 33 – Grille d’évaluation de l’intégration de la mission
Annexe 34 – Synthèse de la composante 2 – Vérification de la cohérence de la mission
Annexe 35 – Entretien membre du comité de mission
Annexe 36 – Vérification du fonctionnement du comité de mission
Annexe 37 – Analyse du rapport de mission
Annexe 38 – Synthèse de la composante 3 – Analyse du rôle du comité de mission
Annexe 39 – Grille d’évaluation des moyens affectés à la mission
Annexe 40 – Analyse des résultats du plan d’action et des moyens mis en œuvre – cas pratique
Annexe 41 – Modèle d’avis
Annexe 42 – Exemple de note de synthèse – principaux extraits

Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ORGANISME TIERS INDEPENDANT | SOCIETE A MISSION | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
 
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