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Auteur |
MBOUNGOU MBOUMBA, Fleur |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
116-317 p. |
Ref |
157760 |
Mise en ligne le |
10/08/2023 |
Mis à jour le |
10/08/2023 |
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La sous-traitance dans le secteur de la construction est un modèle économique qui s’est progressivement imposé dans les projets de construction des entreprises. Pour bénéficier d’un savoir-faire toujours plus spécifique, de qualité et à moindre coût, il n’est pas rare de voir ces entreprises recourir à des prestataires de services internationaux. Pour exécuter les contrats de sous-traitance qui leur ont été confiés, les prestataires de services internationaux de l’Union européenne sont amenés à faire usage des dispositions prévues à l’article 1261-1 du Code du travail, à savoir le détachement temporaire de leurs effectifs sur le sol français. En dépit du succès du dispositif de détachement de travailleurs, les irrégularités et les fraudes au détachement se généralisent, poussant le législateur à intervenir : les règles en matière de détachement de travailleurs ont été clarifiées par la directive 2018/957/UE du 28 juin 2018. Face aux irrégularités, qui résultent bien souvent d’une mauvaise appréhension de la réglementation française en matière de détachement de travailleurs en France, l’expert-comptable a son rôle à jouer dans le conseil au client qui recourt à ce dispositif. Il incombe alors au professionnel mandaté de bien connaître les spécificités réglementaires qui encadrent la mission, afin d’accompagner au mieux le client. Ce mémoire se décline en trois parties : - La première partie aborde le détachement de travailleurs en analysant et en mettant en exergue des points d’attention pour l’expert-comptable, - La deuxième partie s’intéresse aux modalités pratiques du détachement salarial, avec une proposition de feuilles de route pour l’expert-comptable : les propos présentés sont illustrés à travers l’exemple de deux sociétés étrangères appartenant au secteur de la construction et sans établissement stable en France, - La troisième partie développe les missions annexes au détachement de travailleurs en France et propose des guides d’accompagnement en la matière pour l’expert-comptable. L’objectif de la première partie de ce mémoire est de démontrer par des données chiffrées le potentiel que revêt la mission de détachement et l’intérêt que représente pour l’expert-comptable, la possibilité? de développer et/ou de proposer cette forme d’accompagnement. Ainsi seront au préalable exposées les motivations, souvent économiques, qui amènent les prestataires de services internationaux à détacher en France leurs salariés, alors qu’ils ont fréquemment une faible connaissance des réglementations qui encadrent ce statut social dans la métropole. Par la suite, seront mis en exergue un ensemble de points d’attention relatives à la réglementation française du droit social et du droit fiscal, inhérents à la mission, et que l’expert-comptable devra maîtriser pour accompagner au mieux cette clientèle. Enfin, un ensemble de cas réels illustreront la mission. La deuxième partie proposera, quant à elle, un ensemble de feuilles de route illustrées par des cas concrets et relatives à l’accompagnement du détachement vers la France de travailleurs dans le secteur de la construction. Le premier chapitre de cette partie esquisse la démarche que l’expert-comptable devra respecter dans le cadre de sa mission, tout en sécurisant ses interventions. Le second chapitre offre une démarche pratique permettant à l’expert-comptable d’accompagner les entreprises étrangères dans le déploiement en France du dispositif de détachement de travailleurs. À cet effet, des outils pratiques seront en outre proposés pour que le professionnel puisse accompagner son client à chaque étape du projet. La troisième partie du mémoire expose un ensemble de prestations annexes que l’expert-comptable est susceptible de proposer comme, une mission d’audit de conformité réglementaire au droit du travail évoqué au premier chapitre. La mission amène à vérifier la conformité des sous-traitants de l’entreprise étrangère avec la réglementation française en matière de détachement de travailleurs en France : le donneur d’ordre étant lié par une obligation de vigilance et de diligence. Le second chapitre tend à esquisser, à l’usage de l’expert-comptable, le panorama des autres missions complémentaires possibles, telles que l’accompagnement dans le cadre de contrôles de l’inspection du travail, d’un contrôle fiscal, ou pour la déclaration d’un établissement stable sur le territoire français. Sommaire : Partie I - Détachement de travailleurs : analyse et mise en exergue des points d’attention pour l’expert-comptable Chapitre 1 : Détachement de travailleurs étrangers en France : étude d’une gestion atypique du personnel dans le secteur de la construction Section 1 : Étude du cadre conceptuel du statut de "travailleur détaché" Section 2 : Secteur de la construction : étude chiffrée des effets sur le secteur du recours aux prestataires de services internationaux dans l’Union européenne Section 3 : La mission de détachement des travailleurs étrangers vers la France et cadre d’intervention de l’expert-comptable : études des prérequis, des opportunités et des menaces conditionnant son intervention dans la mission de détachement de travailleurs Chapitre 2 : Étude des spécificités sociales Section 1 : Droit du travail applicable aux travailleurs détachés Section 2 : Régime de protection sociale applicable aux travailleurs détachés Section 3 : Inspection du travail : intensification des interventions sur chantier, une réponse face à la recrudescence des fraudes au détachement Chapitre 3 : Étude des spécificités fiscales Section 1 : Regards sur la fiscalité des entreprises étrangères Section 2 : Impositions applicables aux entreprises sans établissement stable en France Section 3 : Regards sur la fiscalité des travailleurs détachés : analyse et illustration avec des cas pratiques, conformément à la convention fiscale internationale franco-italienne et franco-irlandaise Partie II - Détachement salarial : proposition de feuilles de route pour l’expert-comptable. Illustration avec deux sociétés étrangères du secteur de la construction sans établissement stable en France Chapitre 1 : Prise de connaissance et acceptation de la mission Section 1 : Prise de connaissance préalable à la mission Section 2 : Examen des objectifs du projet et identification des besoins du client dans la phase initiale Section 3 : Compte rendu de l’entretien au client Section 4 : Minimiser les risques BTP par le respect de la norme LAB et NPMQ Section 5 : Acceptation de la mission Chapitre 2 : Exécution de la mission sociale de détachement Section 1 : Constitution des dossiers de travail Section 2 : Formalités inhérentes au détachement de travailleurs : illustration avec deux salariés Section 3 : Étude de la fiscalité applicable aux détachés : illustration sur deux salariés Section 4 : Déroulement de la mission sociale : décharger le client des contraintes inhérentes à la réglementation française Section 5 : Travaux de fin de mission Partie III - Missions annexes au détachement de travailleurs en France : proposition d’un guide à l’usage de l’expert-comptable Chapitre 1 : Commercialisation d’une mission d’audit de conformité réglementaire au droit du travail français Section 1 : Pourquoi proposer un audit de conformité réglementaire au droit du travail français ? Section 2 : Quels cadres normatifs pour cet accompagnement par l’EC ? Section 3 : Vente d’une mission d’audit de conformité réglementaire : au-delà de la démarche commerciale traditionnelle, l’EC devra opter pour le marketing digital par emailings Section 4 : Proposition d’un pack d’exécution de la mission de conformité réglementaire au droit du travail français : illustration avec un chantier d’installation de baies vitrées dont les travaux sont exécutés par des travailleurs détachés par une société italienne Chapitre 2 : Accompagnement dans le cadre d’une ou plusieurs missions annexes Section 1 : Accompagnement à la demande de remboursement de la TVA Section 2 : Accompagnement dans le cadre d’un contrôle de l’inspection du travail Section 3 : Remise en cause de l’exploitation d’une activité sans établissement stable en France : accompagnement dans le cadre d’un contrôle fiscal Section 4 : Accompagnement à la création d’un établissement stable en France Sommaire des annexes : Annexe 1 : Liste des organismes utiles en matière de détachement de travailleurs en France Annexe 2 : Les dates clefs de l’évolution de la législation du détachement Annexe 3 : Réponse de la cellule déontologique de l’OEC de paris sur la mission de représentant des entreprises étrangères en France Annexe 4 : Comprendre l’enjeu du détachement - tableau comparatif du détachement prévu dans le cadre de la psi et dans le cadre d’un détachement intra-groupe Annexe 5 : Pluriactivités - schéma de détermination de l’état membre compétent en matière d’affiliation à la sécurité sociale du travailleur détaché Annexe 6 : Cartographie des points de vérifications systématiques des agents de contrôle de l’inspection du travail Annexe 7 : Cartographie des fraudes et manquements les plus courants inhérents à la mission Annexe 8 : Récapitulatif des obligations et des sanctions prévues en matière de formalités inhérentes à la mission Annexe 8 bis : Récapitulatif des obligations et des sanctions prévues en matière de droit du travail inhérent à la mission Annexe 8 ter : Obligation de vigilance de donneur d’ordre - check liste des documents à obtenir du sous-traitant Annexe 9 : Détachement de travailleurs en France - Observations de l’inspection du travail à la suite d’un contrôle sur chantier Annexe 10 : Extrait article 2 de la convention fiscale internationale franco-irlandaise Annexe 11 : Extrait article 5 de la convention fiscale internationale franco-italienne Annexe 12 : Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Annexe 13 : Taxation application aux entités faisant usage du dispositif de détachement selon l’article 1262-1 du code du travail en France Annexe 14 : Proposition d’un questionnaire de prise de connaissance du projet client dans la phase initiale Annexe 15A : Proposition d’un listing des besoins présents et futurs du client inhérents à la mission proposée Annexe 15B : Proposition d’une liste de sujets clefs que nous conseillons au professionnel d’aborder obligatoirement avec le client durant l’entretien Annexe 16A : Proposition d’une liste de sujets clefs que nous conseillons au professionnel d’aborder obligatoirement avec le client durant l’entretien Annexe 16B : Proposition d’un mémo client sur les points clefs en matière de détachement de travailleurs en France Annexe 17 : Proposition d’une cartographie des obligations en matière de NPLAB et NPMQ inhérentes à la mission dans sa globalité Annexe 18A : Déployer la norme LAB durant l’exécution de la mission : proposition de feuilles de route Annexe 18B : Focus sur l’articulation de la norme NPMQ et NPLAB ANNEXE 19 : Place de la marque employeur dans les cabinets d’expertise comptable - sondage et étude des résultats obtenus Annexe 20A : Proposition de modalité de détermination des honoraires de l’accompagnement global Annexe 20B : Proposition de lettre de lettre de mission Annexe 21 : Proposition de dossier permanent Annexe 21 bis : Proposition d’organisation de dossier annuel Annexe 22A : Convention de nomination d’un représentant en France Annexe 22AB : Proposition d’une méthode d’étude de la fiscalité applicable au travailleurs détachés Annexe 22AB bis : Formulaire A1 Annexe 22AC : Formalités de déclaration d’activité en France Annexe 22AC bis : Mail de la DRIEEST sur l’obligation de DPAE en cas détachement de salariés Annexe 22AC ter : Formulaire carte européenne d’assurance maladie - modèle Irlandais Annexe 22AC quart : Formulaire S1- modèle Irlandais Annexe 22AD : Formulaire de demande de dispense d’affiliation à la CIBTP Annexe 22AD bis : Mail CIBTP GRAND-EST sur les conditions d’adhésion d’une société Irlandaise Annexe 22AE : Formulaire d’affiliation à la CIBTP Annexe 22AF : Attestation de régularité auprès de l’organisme CIBTP ANNEXE 22AF-BIS : Déclaration SIPSI - Listing des éléments modifiables et non modifiables Annexe 22AF ter : SIPSI – The French online service for the declaration of posting Annexe 22B : Demande de titre de séjour pour travailleurs détachés non issus de l’union européenne Annexe 22C : Déclaration d’hébergement collectif Annexe 22D : Cartographie des faisceaux d’indices permettent au professionnel de détecter les situations de faux travailleurs indépendants Annexe 22E : Certificat provisoire de carte BTP Annexe 22 bis : Exemple de planning de transmission des données sociales Annexe 22 ter : Example of standard email for employee posted from Ireland Annexe 22F : Proposal of Monthly payroll information board Annexe 22F bis : Extrait des grilles de salaires selon la convention collective des travailleurs du BTP Annexe 22G : Éléments constitutifs de la rémunération des détachés ANNEXE 22H : Mail CIBTP Grand Est sur les conditions d’adhésion d’une société irlandaise Annexe 22H bis : Formulaire d’affiliation à la CIBTP Annexe 22H ter : Attestation de régularité auprès de l’organisme CIBTP ANNEXE 22K : Déclaration SIPSI Annexe 22K bis : Mentions obligatoires sur les fiches de paie Annexe 22L : Aspects fiscaux Annexe 22M : Schéma d’imposition des rémunérations des salariés détachés non-résidents en France : illustration avec un salarié en provenance d’Irlande et d’Italie Annexe 22M bis : Navette de suivi des détachés en France Annexe 22N : Listage des faisceaux d’indices caractérisant la résidence fiscale en Italie et en Irlande Annexe 22N bis : État en droit d’imposer les revenus des détachés - tableau de synthèse Annexe 22O : Proposition d’une méthodologie d’étude de la fiscalité applicable aux travailleurs détachés Annexe 22P : Proposition d’une feuille de route d’étude de la fiscalité applicable aux travailleurs détachés Annexe 22P bis : PAS sanctions en cas de manquements de l’entreprise d’envoi Annexe 22P ter : CERFA déclaration 2494 Annexe 22R : Proposition de lettre de mandat de pouvoir de l’expert-comptable pour la déclaration des revenus des détachés Annexe 22S : Éléments constitutifs de la rémunération des détachés et frais professionnels Annexe 22T : Récapitulative des formalités clefs a réaliser dans le cadre du détachement illustration sur le client ALPHA Annexe 22T bis : Expert-comptable - comment réagir face un contrôle fiscal d’une entreprise étrangère non établie en France? Annexe 22V :Bulletin de paie détaché irlandais imposé au PAS en France Annexe 22W : Proposition de questionnaire de contrôle général de la mission de détachement Annexe 23 : Schéma global de la mission visant à accompagner les prestataires de services internationaux Annexe 24A : Proposition de questionnaire de contrôle général de la mission de détachement Annexe 24B : Proposition de rapport de fin de mission relative à l a mission sociale de détachement Annexe 25A :Récapitulatif des points d''attention et apport pour l'expert-comptable et des difficultés possibles inhérentes à l'exécution de la mission proposée Annexe 25B : Récapitulatif des partages d’expériences et apport pour l’expert-comptable et des difficultés possibles inhérentes à l’exécution de la mission proposée Annexe 26 : Proposition de lettre de mission - d’audit de conformité réglementaire au droit du travail Annexe 27A : Proposition de lettre de mission - d’audit de conformité réglementaire au droit du travail Annexe 27B : Mise en place d’un audit de conformité : lettre d’information du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre principal établi en France Annexe 27C : Mise en place d’un audit de conformité : Lettre d’information représentant de l’entreprise étrangère en France Annexe 27D : Lettre d’information représentant de l’entreprise étrangère Annexe 27E : Programme de travail de la mission Annexe 27F : Questionnaire d’entretien avec les salariés détachés Annexe 27G : Questionnaire d’entretien avec les travailleurs auto-entrepreneurs Annexe 27H : Fiche de suivi de la mission d’audit Annexe 28 : Listing des documents à fournir pour la création d’une succursale en France Annexe 29 Liste des outils prêts à l’emploi ( OPE) OPE 1 : Check liste pour vérifier la réalité de l’établissement stable du client dans l’État d’envoi OPE 2 : Check liste des situations, hors cas de fraudes, rendant caduc le détachement lex domilici OPE 3 : Check liste pour vérifier la réalité des relations d’emploi avec le détaché OPE 4 : Check liste des critères d’identification de l’employeur final des détachés en France OPE 5 : Tableau de calcul de la retenue à la source sur rémunération des détachés OPE 6 : Check liste permettant de vérifier de l’obligation ou non du remboursement des frais professionnel aux détachés OPE 7 : Check liste des documents sociaux soumis à l’obligation d’être traduit en langue française quelle que soit la durée de détachement prévue sur le territoire français OPE 8 : Check liste des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie des détachés pour les cas de détachements supérieurs ou égaux à 1 mois OPE 9 : Check liste des formalités à accomplir en cas détachement de travailleur en France OPE 10 : Check liste des documents à fournir au représentant en France OPE 11 : Feuille de travail sur l’étude de la fiscalité applicable au travailleur détaché OPE 12 : Proposition de courrier d’information de service des impôts du pays d’habitation du travailleur détaché OPE 13 : Obligation de vigilance de donneur d’ordre - check liste des documents à fournir OPE 14 : Modèle de liste nominative des salarié étrangers soumis à autorisation de travail OPE 15 : Questionnaire permettant d’identifier l ’existence d ’un lien de subordination avec un travailleur indépendant étranger OPE 16 : Schéma d’imposition des rémunérations des salariés détachés en France : PAS ou RAS sur les revenus des détachés en France ? OPE 17 : Check liste de révision de la déclaration préalable de détachement SIPSI OPE 18 : Proposition de courrier d’information du SIE pour la prise en compte de l’imposition des détachés et l’activation de la DSN OPE 19 : Proposition de courrier d’information du SIP pour la déclaration des revenus des détachés OPE 20 : Exemple de lettre de mandat de déclaration du cerfa 2042 par les travailleurs détachés
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