Décret n° 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agrées de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/10/1992
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
N°236
Page(s)
 p. 14157
Notes
 JO LOIS ET DECRETS, N°236, 10/10/1992
Ref
 30404
Résumé
Ce décret pris pour l'application aux membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agrées de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Mots clés
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | EXPERT COMPTABLE | CAPITAL SOCIAL | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
Voir aussi
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/01/1991
 
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