Sociétés d'exercice libéral : décret nø 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi nø 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le ditre est protégé

Article | Article de revue
| 09/1992
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
N°87
Page(s)
 p. 441
Notes
 BULLETIN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, N°87, 09/1992
Ref
 31352
Résumé


Législation et règlementation
Mots clés
PROFESSION LIBERALE | ENTREPRISE | DECRET | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/01/1991
 
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